APRÈS ART. 7	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1209
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre la précaritédes métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelleest imposée pour les entreprises et employeurs d’une aide àdomicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail quiréalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps detravail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux permettant d’apprécier lenombre trop élevé des contrats et le taux de la contribution sontfixés par décret. La contribution est reversée à la caissenationale de solidarité pour l’autonomie.
Un décret fixe la dated’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àtaxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats àtemps partiel.
Les aides à domicile souffrent destemps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20hen temps partiel. Elles ont une grande amplitude horaire avec descoupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez lapersonne âgée. Elles vont faire à 2, 3, 4 personnes et puis unegrosse coupure et elles reviennent faire chauffer le repas.
Cela donne des salaires d’environ800 € par mois, alors que dans les faits, leur journée estentièrement consacrée au travail.
Nous souhaitons, pour notre part,créer un service public de la dépendance et permettre aux AVS debénéficier du statut de fonctionnaire.
Dans l’attente, et face au refusobstiné du Gouvernement de prendre leur sort en considération, ilest très urgent de favoriser l’emploi à temps plein en taxant ceuxqui embauchent des temps partiels.
Ainsi, nous souhaitons que lasous-traitance cesse et que les femmes de ménages des hôpitauxpuissent être embauchées à temps plein si elles le souhaitent.