APRÈS ART. 7	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
 
Le chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de lasécurité sociale est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution de solidaritésur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution de solidarité sur la fortune au tauxde 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France, est supérieure à1 000 000 000 €.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une contribution desolidarité sur la fortune des milliardaires français dont leproduit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de2%.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardairesfrançais a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit unehausse de 58 %.
La dernière réforme des retraites, en repoussant l’âge dedépart à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage lesinégalités puisque les plus précaires porteront le poids de cetteréforme.
Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % dela fortune des milliardaires français suffirait à financer ledéficit attendu des retraites.
L’objet du présent amendement est de traduire cetteproposition.