ART. 9	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1212
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Amiot, Mme Fiat et M. Mathieu
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 22supprimer les mots : 
« de la solidarité financièreau sein du système de retraite. À compter du 1er janvier2025, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin del’exercice en cours, ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« , un décret fixe le montantde cette contribution au titre de cet exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction del’alinéa 22 afin de garantir deux points essentiels :
- en premier lieu, la conventionliant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier unecompensation strictement limitée aux conséquences financières del’afiliation d’assurés qui auraient du relever des régimes fermés.En l’état, l’alinéa permet l’ouverture d’une convention au titre de« la solidarité financière au sein du système deretraites » ». Si l’accord conclu le 4 octobre prévoit laConstitution d’un groupe de travail paritaire au premier semestre2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en direction despetites pensions, considérant la menace d’un passage en forced’Olivier Dussopt sur la ponction des réserves de l’Agirc-Arrco audétriment des négociations paritaires, il apparait primordial d’ensécuriser la rédaction.
- en second lieu, nous refusonstout passage en force du Gouvernement sur cette convention :il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une tellecontribution de l’agirc-arrco via la publication d’un simpledécret. La dernière réforme de l’assurance chômage a témoigné descapacités du Gouvernement à contourner le paritarisme. Les réservesde l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pasune marge de manoeuvre financière dans les mains d’OlivierDussopt.