ART. 10	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu et Mme Amiot
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfertpar répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse autitre des « « économies générées par la réforme desretraites » » afin d’alerter sur la nécéssairecompensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurancemaladie.
Calculées sur des prévisionsmacroéconomiques surestimées, les économies permises par lacontre-réforme des retraites sont ridicules. La hausse induite desdépenses de protection sociale suite au relèvement de l’âge légalde départ n’a jamais été correctement évaluée par leGouvernement.
Selon l’étude transmise par laDREES au Conseil d’orientation des retraites en janvier 2022, lerelèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans implique unehausse des dépenses d’indemnités journalières de Sécurité sociale(au titre des arrêts maladie et des AT-MP temporaires) de 970 M€.C’est sans compter les effets de la hausse des consultations ainsique des dépenses de médicaments : une étude INSEE du 15 mai2023 (Caroli, Pollak, Roger, « « Effets sur laconsommation de soins d’un report de l’âge de départ à la retraiteannoncé en fin de carrière » ») démontre que le recul del’âge légal et de l’âge du taux plein détient un effet nonnégligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins oules kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments.En 2012, De Grip et al. démontrent que le report de l’âge légal auxPays-Bas augmente de 40 % le taux de dépression.
Par un mécanisme de transfert parrépercussion de TVA affectée puis de produits de taxe sur lessalaires, le présent article transfère environ 1,4 milliard àhorizon 2027 de l’État vers la branche maladie pour les verser à labranche vieillesse. Nous proposons au Gouvernement d’annuler letransfert entre assurance maladie et assurance vieillesse afin deprévenir la dégradation des comptes de l’assurance maladieprovoquée par la contre-réforme des retraites.