ART. 10	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1214
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 19 del’article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priverl’Unédic de ses ressources afin de financer le réseau FranceTravail.
La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de lacompensation des exonérations de cotisations-chômage pour unmontant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de lasécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatifà la négociation des nouvelles règles de l’assurance chômage, leGouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12% à 13% desrecettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à2026 (contre 11% pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle).Cela représente 11 milliards d’euros d’ici 2026, dont 2 milliardsd’euros dès 2023 et 2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024.
Cette ponction aggrave la mise à disposition de l’assurancechômage comme source de financement de la politique de l’emploidécidée par Olivier Dussopt. Nous y sommes opposés pour troisraisons :
1) L’assurance-chômage est d’abord un revenu de remplacement encas de perte d’emploi par la constitution d’une épargne deprécaution collective.
2) La croissance des excédents de l’Unédic est le fruit des rabotssuccessifs sur les droits de l’assurance chômage : prélever cesfonds, c’est littéralement taxer les chômeurs qui n’ont pubénéficier de leurs droits.
3) Même du point de vue du Gouvernement, qui voitl’assurance-chômage au service de la politique de l’emploi, cetteponction s’avère injustifiée car il est dans l’incapacitéd’apprécier les effets de France Travail en termes de créationd’emplois.
Pour finir, la rédaction de l’article L.225-1-1 du code de lasécurité sociale proposée dans cet article ne protège pas l’Unédicd’une ponction supérieure à celle mentionnée dans la lettre decadrage, puisque la loi ne garantit pas un plafond maximum denon-compensation des pertes de cotisations chômage.