ART. 10	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Amiot
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ARTICLE 10
À l’alinéa 19, substituer auxmots :
« sont insérés les mots :« , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministreschargés du travail, de la sécurité sociale et dubudget, » »
les mots :
« est inséré le mot :« intégralement » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 19 del’article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement depriver l’Unédic de ses ressources afin de financer le réseau FranceTravail.
La ponction sur l’Unédic prend laforme d’une diminution de la compensation des exonérations decotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministreschargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans sondocument de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règlesde l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectifde prélever de 12 % à 13 % des recettes de l’Unédic pourle financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11 %pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11milliards d’euros d’ici 2026, dont 2 milliards d’euros dès 2023 et2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024.
« Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à corriger la modificationapportée par le Gouvernement à l’article L. 225‑1‑1 du code dela sécurité sociale afin de garantir la compensation intégrale parl’ACOSS des pertes de cotisations résultant des allégementsgénéraux pour l’Unédic.
L’ACOSS compense déjà les pertes decotisations pour l’Unédic : cet amendement s’avère uneprécision rédactionnelle dans le but de souligner la nécessité deprotéger l’assurance chômage, normalement gérée de manièreparitaire, des convoitises d’Olivier Dussopt.