APRÈS ART. 10	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1219
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les V à IX de l’article 8 dela loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de lasécurité sociale pour 2018 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendements des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à abroger les dispositions issuesde la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant latransformation du CICE en réductions de cotisations.
Entre 2013 et 2017, le CICE a coûtéà la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, lenombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé adonc coûté plus de 160 000 € par an.
Mais ça, c’était les baisses decotisations d’avant ! Parce qu’en 2019, la majorité atransformé le CICE en exonérations de cotisations socialespérennes, histoire de prolonger un peu plus les dégâts dans letemps. Plus efficace votre nouveau CICE ? Évidemment non.D’après le Conseil d’Analyse Economique, rattaché à Matignon, labascule du CICE en exonérations de cotisations a coûté presque 40milliards en 2019.
Il reste encore impossible deprouver clairement les effets du CICE sur le comportement desentreprises depuis la bascule, qui a « essentiellementconsisté à transformer la créance de l’État auprès des entreprisesen des actifs plus liquides, l’année précédent le choc de la crisesanitaire », comme l’indique le rapport de l’Institut despolitiques publiques de 2022.
Il est temps de mettre fin à cettegabegie. C’est l’objet de cet amendement.