APRÈS ART. 7	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le livre II du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I del’article L. 213‑1, il est inséré un5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; ».
2° La section 4 du chapitre 5du titre IV du livre II est ainsi rétablie :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – I. – Lesrevenus financiers des prestataires de service mentionnés au livreV du code monétaire et financier entendus comme la somme desdividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et dessociétés en application de l’article L. 123‑1 du code decommerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premieralinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendesbruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis àune contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse.
« II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiersdes sociétés financières et non financières à une contribution pourl’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronaleset salariales du secteur privé.
Le Gouvernement a prétendu que la réforme desretraites était nécessaire pour sauver le système de retraite,pour lequel il fallait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à2030.
Le présent amendement a ainsi vocation à proposer auGouvernement une piste alternative de financement à saréforme injuste. 
En effet, cette nouvelle contribution devrait rapporter environle double souhaité par le Gouvernement.