APRÈS ART. 10	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1220
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loin° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale,donne lieu à la diminution ou la suppression à due concurrenced’une autre réduction ou exonération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde compenser toute nouvelle exonération par la suppression d’uneautre exonération équivalente de manière à ne pas affaiblir laSécurité sociale.
Une grande partie des amendementsest jugée irrecevables en vertu de l’article 40 de laConstitution. Aucun gage n’est prévu pour le parlementaire, qui estobligé de passer par des voies détournées (demande de rapport,d’expérimentation) ou de renoncer à sa proposition.
Ce souci de l’équilibre budgétairede la Sécurité sociale disparaît étonnamment lorsqu’il s’agit defaire disparaître des recettes puisque sont jugés recevables lesamendements aggravant la situation financière de la Sécuritésociale par des exonérations de cotisations sociales. En effet, cesexonérations devaient être compensées par l’État depuis la loi Veilde 1994 et ne le sont plus depuis 2019 à cause du GouvernementMacron. Dès lors, il convient a minima, en cas de création d’uneréduction ou d’une exonération, de compenser celle-ci par ladiminution ou la suppression à due concurrence d’une autreréduction ou exonération. Il en va de l’avenir de notre systèmesocial, durement menacé par ce Gouvernement et les précédents.