APRÈS ART. 10	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1221
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2024,est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’unemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à limiter la mise en place denouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales enprévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de lasuppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.
Le volume des allègements sociauxs’emballe : ceux sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC sont passésde 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seulrégime général, le montant des exonérations a doublé entre 2013 et2022.
Il convient a minima de plafonnerle volume global d’éxonérations pesant ou modifiant le financementde la protection sociale. Nous proposons donc une règle decompensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonérationdevant être systématiquement compensée, dans la même proportion,par la réduction ou la suppression, dans les mêmes proportions,d’une autre niche sociale.