APRÈS ART. 10	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1226
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2023, le taux descotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa estréduit de quatre points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2024, le même taux estréduit de deux points. » ;
2° À compter du 1erjanvier 2025, il est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes prévoit l’extinction des allègements decotisation patronale d’assurance maladie.
Cet allègement grève la sécuritésociale d’environ 22 milliards d’euros chaque année. Pendant cetemps, les établissements de santé sont obligés de faire deséconomies en plein coeur d’une crise inédite de notre système desanté.
Si le Gouvernement a les marges demanoeuvres pour diminuer de 8 milliards d’euros les impôts desentreprises, qu’il finance correctement notre système de santé enciblant les dépenses sociales et en diminuant le volume global,estimé à 90 milliards d’euros par la Cour des Comptes en 2019.