APRÈS ART. 10	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1227
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa del’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisationsau titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte,fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice desinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travailet des maladies professionnelles et particulièrement au titre dusyndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuildans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairedavantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont laproportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à uncertain seuil.
Le baromètre OpinionWay sur l’étatde santé psychologique des salariés français confirme ladégradation de l’État de santé mentale des travailleurs. Plus de25% des salariés disent être proches du burn out. Ce sont 44% dessalariés qui sont en situation de détresse psychologique qui pour74% d’entre eux est liée au travail. Les jeunes, à 55%, et lesfemmes, à 49%, sont particulièrement proches de l’épuisementprofessionnel.
Cette souffrance liée au travail ades conséquences sur la santé des travailleurs et touche lescomptes de la sécurité sociale. En 2021, selon le baromètre Santéet qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, 22% destravailleurs de moins de trente ans consommaient des somnifères ouanti-dépresseurs. C’est 13 points de plus qu’en 2014. Le nombre desyndromes d’épuisement professionnel a doublé entre 2020 et 2022,preuve que l’organisation du travail fait souffrir et que laresponsabilité des entreprises qui n’engagent pas d’action pour yremédier est lourde.
Ainsi, il est nécessaire que lesentreprises qui mettent sous pression leurs salariés au pointqu’ils en arrivent au burnout contribuent davantage au financementde la branche AT/MP.