APRÈS ART. 10	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1228
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa del’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisationsau titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques lorsque ces entreprises ontpratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiquesalors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes.Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées pardécret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairedavantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés quipratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pourseul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer auxexigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonnesanté ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent desdividendes.
Le chômage est en effet unvéritable fléau pour la société comme pour les individus : lamortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle despersonnes en emploi, et on estime le nombre de morts par an à plusde 14 000, notamment à cause de suicides.
Ainsi, il est nécessaire que lesentreprises qui pratiquent de tels licenciements et mettent endanger la vie de salariés contribuent davantage au financement dela branche AT/MP.