APRÈS ART. 10	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1229
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises enregistrant un taux derupture de contrat de salariés âgés de plus de 55 ans anormalementélevé.
« Les efforts de l’employeuren matière d’emploi et du maintien en emploi des seniorss’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseild’État à partir du bilan social de l’entreprise mentionné auxarticles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.
« Le montant du malus ainsique les modalités de définition du taux de rupture de contrat sontdéfinis par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage delutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrattouchant les salariés seniors. En effet, fin 2021, la proportiondes 55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %.
Lutter contre le chômage et laprécarité des seniors ne peut se résumer à un index dontl’obtention de résultats facultatifs n’est qu’une option.
Les entreprises ont, en effet,toute leur responsabilité dans le maintien en emploi des seniors,dans un contexte où beaucoup considèrent les seniors comme dessalariés jetables. Ainsi, 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans enrecherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs aucours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans.
Prendre des mesures réellementambitieuses pour l’emploi, et l’emploi de qualité, des seniors,passe donc nécessairement par sanctionner les entreprises avec desniveaux anormalement élevés de rupture de contrat de seniors.
Tel est l’objet du présentamendement.