APRÈS ART. 10	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1231
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑6‑1est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le nombre : « 3,5 » est remplacé par lenombre : « 2,5 » ;
b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisationsmentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champd’application du II de l’article L. 241‑13 et dont lesrémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois lesalaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévuesau deuxième alinéa du III du même article. » ;
2° Le même articleL. 241‑6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi,est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa,le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre« 0,6 » ;
b) Le même deuxième alinéaest supprimé.
II. – Le a du2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le b du même 2° du mêmeI entre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendementtombé lors des débats sur le PLFSS 2023.
« Cet amendement prévoit delimiter le champ d’application de l’allègement de cotisationspatronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité)aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérationsinférieures à 1,6 fois le SMIC. En effet, ce dispositif quis’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficaceen termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il estégalement coûteux pour les finances sociales avec une perte derecettes considérable pour la branche Famille.
Le nouveau ciblage proposé permetde ramener des recettes nouvelles essentielles pour la Sécuritésociale en 2023. »
Il s’agit d’un amendement du députéSacha Houlié (Renaissance)