APRÈS ART. 7	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1232
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du LivreII du code de la sécurité sociale est complété par une section 3bis ainsi rédigée :
« Section 3bis  
« Taxation des publicitésrelatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 247. – I. – Ilest institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portantsur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sontredevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne ;
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, issu d’unerecommandation de l’organisation Addictions France, le groupeEcologiste appelle à l’instauration d’une taxe sur les publicitésde jeux d’argent et de hasard.
40 % du chiffre d’affaires desopérateurs de jeux d’argent provient de personnes ayant unepratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour lesparis sportifs. Les Français ont parié une somme record de 615millions d’euros pendant la Coupe du Monde 2022. Les compétitionsde l’année 2024 risquent de confirmer cette tendance, alors que laFrançaise des jeux est partenaire officielle des Jeux Olympiques de2024.
En parallèle, entre 2019 et 2021,le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argentet de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les parissportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitairesintenses pendant les compétitions de football, comme cela a étéconstaté en 2021. Ces publicités ont été largement critiquées parles médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à despratiques de jeu excessives.
En s’acquittant d’une taxe quiabondera les caisses de la Sécurité sociale, les opérateurs de jeucontribuent financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents àleur secteur d’activité, tout en finançant la prévention.
Tel est l’objet du présentamendement.