APRÈS ART. 10	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lenombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre :« 3,2 » ;
2° Au même premier alinéa,dans sa rédaction résultant du 1° , le nombre :« 3,2 » est remplacé par le nombre :« 2,8 » ;
3° Audit alinéa, dans sarédaction résultant du 2° , le nombre :« 2,8 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
II. – Le 1° du I entre envigueur le 1er janvier 2024.
Le 2° du même I entre envigueur le 1er janvier 2025.
Le 3° dudit I entre envigueur le 1er janvier 2026.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à limiter progressivement lechamps d’application de l’allègement de cotisations familiales auxsalaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2024, puis 2,8 SMIC en 2025, puis2,4 SMIC en 2026.
Étendu aux rémunérations les plusélevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le butd’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les salairescompris entre 2,5 et 3,5 SMIC n’a eu aucun effet sur l’emploi oul’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familialessur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises :270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %)de cette catégorie d’allègements.
Chaque année, cet allègmentinefficace prive pourtant la sécurité sociale d’environ 2 milliardsd’euros : soit plus que les besoins des hopitaux etétablissements publics de santé afin de réellement compenserl’inflation en 2023. Nous proposons donc de limiter cesexonérations de manière progressive, afin de les supprimertotalement d’ici 2026.