APRÈS ART. 10	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1234
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale est complétée par les mots : « , sanspouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024,15 % à compter du 1er janvier 2025 et 10 % àcompter du 1er janvier 2026 ».
II. –  L’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogéà compter du 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer de manière progressiveentre 2024 et 2027 le dispositif « Fillon » d’allègementsgénéraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
En 2023, selon le rapport de lacommission des comptes de la sécurité sociale, la croissance desallègements généraux de cotisations serait encore soutenue(+12 %). En 2024, la croissance des produits serait deux foismoindre en 2024 qu’en 2023 (+2,5 % après +5,4 %). D’unepart, les cotisations ralentiraient (+2,8 % après +5,1 %)et progresseraient moins que la croissance attendue de l’assiettesalariale (+3,7 % après +5,9 %), les allègements générauxprogressant à nouveau davantage que l’assiette.
Le Haut conseil des financespubliques estime également que la prévision 2024 du Gouvernementsur les recettes issues des cotisations sociales apparaît toutefoisun peu élevée, car quasi identique à celle de la masse salarialealors que la revalorisation automatique du SMIC devrait pousser dece fait les allègements de cotisations à la hausse.
La sécurité sociale ne souffre pasd’un problème de dépenses, elle souffre d’un assèchement tendancielde ses ressources savamment orchestré par les politiquesnéolibérales. Nous proposons ainsi de revenir sur les cadeaux faitsaux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de forcer lesfrançais à travailler deux ans de plus ou d’entretenir le déficitdes établissements publics de santé.