APRÈS ART. 10	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1235
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale est complété par un IX ainsirédigé :
« IX. – Le bénéficedes dispositions du présent article est retiré aux employeursn’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalitéprofessionnelle dans le cadre des obligations définies aux articlesL. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cettediminution de 100 % du montant de la réduction est cumulableavec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les exonérations de cotisations sociales patronalesaux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale.
En France, les salaires des femmessont inférieurs de 24,4 % à ceux des hommes en moyenne. Asituation égale, l’écart de rémunération est de 15,5 % etatteint en 2021 une différence de 16,5 % ! Ainsi, onestime chaque année que, de début novembre et ce jusqu’à la fin del’année, les femmes travaillent gratuitement en comparaison deleurs collègues masculins.
Les femmes représentent 80 %des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touchede plein fouet. Discriminées dans le travail, les femmes le sontaussi après leur carrière. Touchant déjà des pensions en moyennesinférieures de 40,5 % à celles des hommes, la réforme desretraites adoptée l’an passé vient les pénaliser encoredavantage.
Malgré les lois successives enmatière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salairene se réduisent pas. Si le rythme reste le même, les femmesdevraient gagner autant que les hommes d’ici 2234 selonl’économiste Rebecca Amsellem. Cette même Rebecca Amsellem promeutun principe d’éga-conditionnalité selon laquelle l’accès auxsubventions publiques, que l’on peut étendre à des exonérations decotisations, doit être réservé aux structures respectantstrictement l’égalité salariale.
L’égalité salariale est nonseulement nécessaire par principe, mais elle permettrait d’investirpour l’hôpital, les EHPAD et les retraites, tandis que leGouvernement s’accroche à l’austérité et aux exonérations decotisations.