APRÈS ART. 7	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1236
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour lesgaranties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la HauteAutorité de Santé, non prises en charge par le régimeobligatoire d’assurance maladie français, sous réserve quel’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat,d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisationsou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pasrespectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologistevise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteurde 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prisesen charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie etde l’activité physique adaptée.
Le groupe Ecologiste rappelle que,jusqu’à présent, la prise en charge de la santé mentale de lapopulation à la hauteur des besoins reste un échec.
Alors que les troubles psychiquesconcernent chaque année un Français sur cinq et que la crisedu coronavirus a engendré une augmentation sans précédent desépisodes dépressifs et troubles anxieux, les mesures mises en placepar le Gouvernement pour répondre à cette crise de la santé mentaledemeurent insuffisantes.
Du rapport d’information enconclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 menépar les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et SébastienPeytavie, nous pouvons en effet constater que le dispositif« Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire ungâchis monumental d’argent public au détriment d’une prise encharge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et desFrançais.
L’annonce de l’augmentation dubudget alloué au dispositif à hauteur de 170 millions d’euros pour2024 demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreusesincohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’uneenveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six moisseront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelleprise en charge par la sécurité sociale des consultations depsychologues pour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien lescontours même du dispositif « Mon soutien psy »,construit sans concertation avec les psychologues et lesassociations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre auxbesoins psychiques de la population. D’abord, l’obligation depasser par un médecin généraliste pour bénéficier du dispositif,dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celled’un psychologue clinicien s’avère être d’un profond mépris enversle corps des métiers de la santé mentale. De plus, le tempsthérapeutique est un travail de long cours. De fait, que sepasse-t-il à la fin des 8 séances lorsqu’un travail est engagé etque la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiterle dispositif à seulement 8 séances oriente de facto le praticiencomme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient deson choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls« cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40minutes est loin de répondre aux besoins réels de lapopulation.
Les CMP, pierre angulaire del’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plusprécaires, sont quant à eux saturés depuis de trop nombreusesannées, gangrénés par un sous-financement chronique. Les Assises dela Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pourles centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400pour les CMP infanto-juvéniles), mais sans spécifier lesprofessions concernées (psychologues, infirmiers…). Celacorrespondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMPenfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bienen deçà des besoins alors que les délais pour obtenir unrendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.
La santé mentale des Françaises etFrançais est en piteuse état et ni l’allocation des 170 millionsd’euros à « MonsoutienPsy » ni le recrutement de 800 ETPsur 3 ans pour les CMP ne seront suffisant pour couvrir les besoinsimmenses.
Dans un tel contexte, cetamendement propose de favoriser la prise en charge par lesmutuelles des consultations de psychologues en abaissant la taxe desolidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur lescontrats proposant ce type de consultations.
Le groupe Ecologiste rappelle sonattachement à la prise en charge par la Sécurité Sociale de lasanté de la population, dans un contexte de sous-financementchronique du service public de la santé et de privatisationcroissante de l’accès aux soins. Toutefois, à défaut d’une prise encharge intégrale des consultations de psychologues pour toutes ettous sans limite de séance comme nous le défendons, nousconsidérons que favoriser la couverture par les mutuelles desconsultations de psychologues permettra, a minima, de généraliserl’accès aux psychologues et aux soins psychiques.
Tel est l’objet du présentamendement.