APRÈS ART. 10	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La réductionest supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou deplan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre desobligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner les exonérations de cotisations sociales à laconclusion d’un accord en faveur de l’égalité femmes-hommes.
La France est encore très loin ducompte en matière d’égalité femmes-hommes dans le milieuprofessionnel. La rémunération des femmes est toujours inférieurede 24 % à celle les hommes en moyenne. Elles représentent60 % des contrats au SMIC. Atteindre l’égalité salariale estune question de principe, mais elle est aussi un moyen de renforcerles ressources de la sécurité sociale. À long-terme, cela pourraitreprésenter un gain de 40 milliards d’euros par an pour les caissesde la sécurité sociale, autant d’argent qui pourra être investidans les hôpitaux, les EHPAD et les retraites.
Puisque les entreprises n’avancentpas d’elles-mêmes sur le sujet, des mesures réellement dissuasivesdoivent être mises en place. C’est pourquoi nous proposons desupprimer les exonérations de cotisations sociales patronales auxentreprises ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale.