APRÈS ART. 10	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1239
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La réduction estsupprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveaude l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure àl’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabacélaborée par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques et constatée la même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises quiaugmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.
Un rapport de l’Institut derecherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022montre que les aides publiques aux entreprises représentent 150 Mdsd’euros, soit 30 % du budget de l’État. Cela est notamment dûaux 90 Mds d’euros de niches sociales pointées du doigt par la Courdes comptes en 2019.
Les salariés voient-ils la couleurde ces aides massives ? La réponse est non. Les salaires réelsne cessent de baisser depuis le 1er trimestre2021 : le salaire mensuel de base moyen (salaire hors primeset heures supplémentaires) a augmenté de 4,7 % au1er trimestre 2023 par rapport au 1ertrimestre 2022, selon la DARES. C’est nettement moins que la haussedes prix sur un an (IPCH), qui est de 6,7 % en mars2023 : les salaires réels ont donc baissé de 2 % sur unan. Cette baisse est encore plus forte (-2,9 %) si l’on inclutégalement l’évolution des prix des services financiers. Lessalaires réels, y compris en incluant les primes et les heuressupplémentaires (salaire moyen par tête), vont continuer à diminuertout au long de l’année 2023 selon les prévisions de l’INSEE.
Pour enfin impulser un réel élan àla hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs dupays de vivre correctement de leur travail, nous proposons desupprimer les exonérations de cotisations sociales patronales auxentreprises qui augmentent les salaires plus lentement quel’inflation.