APRÈS ART. 10	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les exonérations prévues àl’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sontsubordonnées au respect d’obligations sociales et environnementalesdéfinies par décret. La méconnaissance de ces obligations donnelieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit estaffecté à la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les exonérations de cotisations sociales soient subordonnées aurespect d’obligations sociales et environnementales.
Depuis le début de l’année 2020,notre pays a traversé une crise sanitaire d’envergure mondiale,mettant notre société en difficulté sanitaire mais égalementéconomique et sociale, avec une inflation historique du fait d’uneguerre et effets d’aubaine spéculatifs.
Au premier semestre 2023, lesbénéfices nets des entreprises du CAC 40 continuent leurprogression de 15% sur un an pour atteindre 75 milliards d’euros.Pendant ce temps, environ 14% des Français sont en situation deprivation matérielle et sociale. Ce sont 10% des Français qui nepeuvent pas se chauffer correctement, tandis que 9,6% ne sont pasen capacité de payer à temps leurs loyers, intérêts et factures.25% des Français prévoient de se priver sur le chauffage et lebudget alimentation, un niveau record depuis 1985. Nous ne sommespas égaux face à la crise.
Plan de Relance, France 2030, PGE,baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, lesgrandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucunecontrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien deconséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommationpopulaire. Si peu pour les investissements directs pourtantindispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne dela politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernierquinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.
Au vu de la situation économique etdans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise àétablir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas denon-respect des conditions, les entreprises se verront contraintesà des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.