APRÈS ART. 10	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1242
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heuressupplémentaires qui fait perdre de l’argent au système deretraites.
Pour justifier sa réforme desretraites, le gouvernement a agité le chiffon rouge de la faillitedu système. La réalité, c’est qu’il a imposé une régression socialeen dénonçant des déficits qu’il contribue lui-même à aggraver.
Il en va ainsi de l’exonération decotisation viellesse sur les heures suppplémentaires que l’État necompense pas à la Sécurité sociale. Chaque année, ce sont près de 2milliards d’euros qui manquent au système de retraite. Pour éviterune augmentation générale et significative des salaires, legouvernement préfère toujours passer par des voies détournées audétriment du salaire socialisé et de la sécurité sociale : entémoigne la loi sur le partage de la valeur votée le printempsdernier.
Nous proposons une solution simple: éradiquer les niches sociales en tout genre et les éxonérationsinefficaces. Pour commencer, supprimons la niche sur les heuressupplémentaires.