APRÈS ART. 11	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1244
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du deuxièmealinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur lesbiens et services, les mots : « ni être négative niexcéder 1,75 % » sont remplacés par le mot :« négative ».
II. – L’avant-dernièrephrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de lasécurité sociale est supprimée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains produits font l’objet detaxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé etdes coûts évitables pour la société : les boissons sucrées(sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucréeset le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxesliées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuelde 1,75% maximum, même en période de forte inflation.
En France, en 2021, 22% de la population a une consommationexcessive d’alcool (30% des hommes) selon une étude de Santépublique France. L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitableen France, à condition que le gouvernement souhaite réguler saconsommation. Que dire donc de la censure honteuse par legouvernement de deux campagnes de prévention sur l’alcool cetteannée, notamment une diffusée pendant la coupe du monde derugby ? Monsieur Rousseau semble prendre la même voie, alorsque la rediffusion d’une ancienne campagne de 2019 a été refuséepar ses services.
Alors que le coût social de l’alcool est de 102 milliardsd’euros, le groupe Ecologiste appelle à faire passer la santé desfrançaises et des français devant les intérêts du lobby del’alcool.
Nous appelons donc, par cet amendement issu de proposition del’organisation Addictions France a déplafonner la taxe surl’alcool.
L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxesne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les financespubliques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoirefrançais des drogues et des tendances addictives. Cette mesurepermettra ainsi d’abonder le budget de la Sécurité sociale et,ainsi, de financer des programmes de prévention.
Tel est l’objet du présent amendement.