APRÈS ART. 10	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1246
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à alléger la fiscalitésur les véhicules mis à la disposition permanente des aides àdomicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées audomicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou ensituation de handicap.
Actuellement, seule la mise àdisposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivementprofessionnel n’est pas soumis à charges sociales. Concrètement, lesalarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, àl’entreprise.
Or, lorsqu’un employeur met à ladisposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la viepersonnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente unavantage en nature qui est soumis à cotisations et en conséquenceconsidéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présentamendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité socialeet en conséquence de la base de revenu imposable les véhicules misà disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariéssans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure, bien que neremplaçant pas une hausse massive et pérenne des salaires,permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés depremière ligne. Cette proposition a été travaillée en lien avec laFédésap (Fédération des Services à la Personne et deProximité).