APRÈS ART. 11	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1249
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre 5 du titre IV du livreII du code de la sécurité sociale est complété par une section 3bis ainsi rédigée :
« Section 3bis : 
« Taxation des publicitésen faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses depublicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises :
« – produisant, importantou distribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la dated’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécuritésociale pour 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’unerecommandation de l’organisation Addictions France, propose detaxer la publicité pour l’alcool afin de financer le fonds de luttecontre les addictions.
L’alcool est à l’origine de 41 000morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré uneaugmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivantavec une addiction, laissant présumer des dommages sur lelong-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’estpourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcooldoivent participer financièrement à la prévention des risques etdes dommages liés à cette substance.
S’il semblerait que ni MonsieurBraun ni Monsieur Rousseau n’ait saisi l’importance de faire de lalutte contre l’alcoolisme une priorité de santé publique, nousconsidérons, au groupe Ecologiste que nous devons responsabiliserles industriels, ici par l’outil fiscal, afin qu’ils contribuenteux aussi à diminuer les risques inhérents à leur produit.
Tel est l’objet du présentamendement.