APRÈS ART. 10	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 10° de l’article L. 135-7 ducode de la sécurité sociale est complété par les mots : « ,lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’untitre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaireet financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens del’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiquesou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code desdouanes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dansdes secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investirau nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’Étatafin de participer au financement des retraites. 
Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour lesgénérations à venir, en gérant l’argent provenant notamment desexcédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans lesfaits au réchauffement climatique en investissant des centaines demillions d’euros dans des activités très polluantes. Il convient demettre fin à cette aberration écologique et sociale