APRÈS ART. 10	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1250
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentairessont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordrelorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux desinistralité fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque les cotisations au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles soient augmentées pour les entités ayantrecours à la sous-traitance. Il s’agit soit de désinciter cerecours soit de mieux protéger les salariés sous ce régime.
En effet, les entreprises ayantrecours à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent desaccidents du travail ou des maladies professionnelles alors que lessalariés qui subissent la sous-traitance sont plus exposés auxrisques physiques et organisationnels et aux accidents du travailou aux risques psycho-sociaux.