ART. 11	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1254
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot et Mme Fiat
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 42,substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros»
le montant :
« 25,4 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de demander une modeste contribution aux laboratoirespharmaceutiques dans le financement des dépenses demédicaments.
L’industrie pharmaceutique et sesdirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crisesanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive dehausse.
Sanofi n’a tout de même pasenvisagé que cet argent aille à la recherche et audéveloppement : l’échec historique de son vaccin n’avisiblement pas suffi à se remettre en cause. Pas moins l’imagedésastreuse qu’il a donné de la France, pays inventeur des premiersvaccins. Sanofi n’a pas non plus envisagé qu’il bénéficie à sessalariés puisque l’entreprise continue à supprimer des postes.
Il serait donc sage que cetteAssemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions.Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, maisbien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, noussouhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense dumédicament remboursé au profit des industriel. Il est grand tempsde faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue àcet article est un dispositif qui nous le permet : il a pourmission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réaliséen France au titre de médicaments remboursés par l’Assurancemaladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présentprojet de loi se déclenche une contribution obligatoireprogressive, partagée entre les entreprises du médicament. Undispositif similaire a été ajouté pour les dispositifs médicaux,dit montant Z.
Nous proposons que ce montant soit,pour la première fois de son histoire, réévalué à la baisse et nonà la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique àrésorber l’envolée de la dépense du médicament qui grève le budgetde l’assurance-maladie.
En attendant un pôle public dumédicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et lecourage politique de freiner les appétits des actionnaires du mondepharmaceutique. »