ART. 12	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1259
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’État garde la possibilitéde revenir sur les exonérations de cotisations sociales àdestination des entreprises, listées au préalable pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, par cet amendement,d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales enouvrant la possibilité pour l’État de revenir sur les exonérationsaccordées à certaines entreprises.
En 2022, l’ensemble deséxonérations de cotisations sociales s’est élevé à un montant de73,6 milliards d’euros contre 37 milliards en 2013. Le coût desallègements généraux a donc plus que doublé en moins de dixans.
La hausse du volume deséxonérations est une perte d’autonomie importante de la Sécuritésociale. Techniquement, cette structure financière met en dangerl’entièreté de la construction de la protection sociale que l’onconnaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous lacoupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilementvictime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libérauxessaient de mettre en oeuvre, afin de développer des alternativesprivées.
Il est temps de revoir la doctrinesur les mécanismes d’exonération sociale. Nous proposons qu’àminima, l’État puisse garder la possibilité de revenir sur descatégories d’éxonérations via décret.