APRÈS ART. 49	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, un rapportd’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise enœuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021.
Ce rapport doit permettre d’analyser comment les organismes desécurité sociale se sont saisis du nouvel article L. 261-1 ducode de la sécurité sociale pour réduire le non- recours auxallocations sociales.
Il vise enfin à étudier l’opportunité d’automatiser leversement de ces allocations et les moyens de lever lescomplexités techniques liées à cette automatisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àremettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositionsvotées en LFSS pour 2021 sur le non-recours, sur la faisabilitéd’automatiser le versement des allocations sociales, et qui avocation à analyser les complexités techniquesafférentes. 
Comme le précisait la note d’étape du Comité d’évaluation dela stratégie nationale de prévention et de lutte contre lapauvreté en octobre 2020, un des leviers essentiels de baisse dela pauvreté est bien la lutte contre le non-recours auxprestations. 
Par construction difficile à évaluer statistiquement, cephénomène voit des citoyens ne pas recourir à leurs droits,volontairement ou par ignorance.
Des études montrent que le taux de non-recours atteindrait 45 %des allocataires potentiels du RSA, 60 % de la C2S.
Si nous saluons les dispositifs mis en place par leGouvernement, il importe donc de lutter contre ce phénomènegrâce à une stratégie rigoureuse.
Cette stratégie pourrait pertinemment s’inspirer des travauxmenés dans le cadre de la proposition de loi « Protection socialeglobale » déposée par les sénateurs socialistes, au premier rangduquel M. Temal.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nousproposons donc la remise d’un rapport au Gouvernement sur lesdispositions votées en LFSS pour 2021 sur le non-recours, sur lafaisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales,et qui a vocation à analyser les complexités techniquesafférentes.