ART. 13	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1261
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatrième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 287,8 »
le montant :
« 303,8 ».
II. – En conséquence, àla même ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« – 5,9 »
le montant :
« 10,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterentièrement à notre système de retraite les 16 milliards d’euros dedette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en2024.
16 milliards, c’est près de 4 foisla réduction des dépenses de retraites attendues avec la réforme àhorizon 2030 (4,6 milliards d’euros). Le déficit agité par leGouvernement pour imposer deux ans supplémentaires de travail estun leurre, mais le mensonge ne s’arrête pas là : les« économies » attendues de sa réforme sont en réaliténégligeables. En réalité, à long terme, la réforme des retraitespourrait entraîner plus de coûts que si elle n’avait pas étéadoptée : en témoigne le dixième « avis » annuelprésenté, jeudi 13 juillet, par le Comité de suivi des retraites(CSR).
Nous persistons et signons :garantir le bon fonctionnement de notre système de retraitesn’implique pas une réduction des dépenses de retraites, mais bienun travail sur les ressources. Selon le rapport annuel 2023 du COR,si les dépenses diminuent un peu avec la réforme (baisse de 0,7point de PIB), les ressources diminuent deux fois plus vite (baissede 1,6 point de PIB) à horizon 2070. Le manque de ressources causele déficit.
Au vu de ces éléments, il apparaitinjustifiable de priver les régimes de retraite de 16 milliardsalors que l’État pourrait reprendre la dette issue du Covid et la« faire rouler » sans changer son ratio d’endettement.Nous proposons donc de les réaffecter vers le système de retraitespour 2024.