ART. 14	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1262
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, M. Clouet et M. Mathieu
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esLFI-Nupes vise à supprimer l’article 14 fixant les objectifsd’amortissement de la dette sociale par la CADES (16 Md€) et lesprévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraiteset du Fonds de solidarité vieillesse.
Le Gouvernement a décidé de faireporter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois lesdépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partiede la « dette covid » a été transférée à la CADES, venantgonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivrel’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dettesociale est loin d’être anodin : 16 Mds d’eurossupplémentaires sont immobilisés, soit une privation de ressourcessupérieure au déficit anticipé pour 2024 : sans cetteaffectation, les administrations de sécurité sociale seraientexcédentaires à hauteur de 0.6 % du PIB l’année prochaine,soit 4,8 milliards d’euros. Autrement dit, la Sécurité socialepourrait couvrir largement son déficit et même mieux couvrir lesbesoins au lieu de rembourser une dette largement contestable carliée à des décisions prises par l’État, et qu’il pourrait fairerouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratiod’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, ladette sociale est déjà prise en compte dans le total.