ART. 14	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Fiat et M. Clouet
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 16 milliardsd’euros »
le montant :
« 4,8 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esLFI-Nupes vise à modifier le montant de l’objectif de remboursementde la dette sociale de la CADES afin de garantir une sécuritésociale à l’équilibre.
A cette fin, nous proposons delibérer 11,2 milliards d’euros en affectant seulement 4,8 miliardsà la caisse, permettant ainsi de démontrer que le déficit de lasécurité sociale est artificiellement creusé par leGouvernement.
Le Gouvernement a décidé de faireporter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois lesdépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partiede la « dette covid » a été transférée à la CADES, venantgonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivrel’amortissement stérile de cette dette. En 2020, le Haut conseil dufinancement de la Protection sociale a émis l’avis que la Sécuritésociale ne devait pas être affectée par des décisionscirconstancielles des différents ministères et plaidait à cet égardun retour à une relation claire et stable de la relationÉtat/Sécurité sociale.