ART. 16	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1264
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde ne pas approuver une trajectoire budgétaire pour la Sécuritésociale inférieure aux besoins de nos concitoyen.nes.
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une fortelimitation des dépenses publiques afin de renouer avec le dogme dela règle des 3%.
Pourtant, le système de santé doit prendre en charge un nombrecroissant de besoins et dépenses : en témoigne la hausse despersonnes en ALD depuis 2010. (+34%) et la hausse du volume desindemnités journalières. Cette tendance va s’accroître avecl’évolution démographique (en 2040, 33% de la population françaiseaura plus de 60 ans) et les réformes du Gouvernement (la réformedes retraites va créer +400000 arrêts maladie et maladieprofessionnelle indemnisés d’ici 2033 selon l’OFCE).
L’augmentation croissante des besoins s’additionne à la dettesanitaire qui ne se résorbe pas : en trois ans, le retard accumuléatteint au moins 3,3 millions de séjours hospitaliers.
Le gouvernement annonce clairement la “”fin de l’abondance””toute relative pour la Sécurité sociale : en témoigne les exigencesde 3,5 milliards d’économie exigés par Bercy pour 2024, qui grèventl’évolution de l’ONDAM.
Nous ne pouvons pas cautionner cette trajectoire qui va dégraderencore l’accès aux soins. Il est temps de renverser la logique pourenfin, gouverner par les besoins.