ART. 16	N°1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1265
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAMjusqu’en 2027.
Le Gouvernement s’est engagé enversBruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec unehausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit supposed’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Lesprévisions d’évolution de l’ONDAM le confirment : celui-cin’augmentera que de 2,3, 2,7 et 2,6 % à partir de 2024.Pourtant, la hausse plus importante de cette année ne permettramême pas de couvrir la hausse des charges : la Fédérationhospitalière de France evalue une évolution prévisionnelle descharges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics del’ordre de 15 %.
D’année en année, les hôpitaux etEhpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. La situationcatastrophique traversée par les EHPAD et les hôpitaux va empirersi le Gouvernement tient ses promesses. Nous proposonssymboliquement de nous opposer à cette trajectoirepluriannuelle.