APRÈS ART. 7	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Lottiaux et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du IIbis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° - À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont visées auxarticles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général desimpôts. » 
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part importante desbénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’uneaide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligationpour l’employeur de participer au financement de la cotisation. Lerégime socio-fiscal applicables à certains contrats permet en outred’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et desbénéficiaires de contrats. Ainsi, le régime socio-fiscal descontrats collectifs comporte pour l’employeur une exonération decotisations sociales sur la part employeurs, dans la limite d’unplafond, et la déductibilité de la part employeurs de l’impôt surles sociétés. Pour le salarié, la part salariale est déductible durevenu imposable, dans la limite d’un plafond.
A contrario, certaines populations et certains types de contrats nebénéficient d’aucun mécanisme d’aide. Pour pallier cette différencede traitement, une baisse du taux de la TSA applicable aux contratsne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge parl’employeur est proposée. La baisse de la TSA serait calibrée defaçon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé,un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celuiprévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenuimposable.
Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 % pour les contrats nebénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge parl’employeur. Cela permettrait d’alléger la charge pesantdirectement sur les ménages concernés, en particulier lesretraités, les chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité etles jeunes sans emploi.