ART. 11	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1269
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce montant M est retranché du total des dividendes verséspar la société assujettie au cours de l’année précédant ladéclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoitla modulation du montant M fixé en LFSS en fonction du montant desdividendes versés par l’entreprise assujettie.
Les cadeaux faits aux laboratoires pharmaceutiques sesuccèdent : après l’abandon de la contribution spécifique surles médicaments récents, l’abandon de la l’intégration dans lemontant de déclenchement de la clause de sauvegarde des achats deSanté Publique France, la suppression de l’obligation pour lesindustriels de garantir l’approvisionnement de médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur lorsqu’ils veulent en faire inscrirede nouveaux, ce PLFSS vient offrir 300 millions d’eurossupplémentaires en réhaussant le seuil de déclenchement duversement de la clause de sauvegarde.
Et pourtant, les grandes entreprises du secteur pharmaceutiquescaptent de l’argent public non conditionné et mal ciblé :elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, supprimentdes effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi et distribuentdes dividendes.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamaisaussi bien portés. Le directeur de Sanofi, Paul Hudson, a touchéprès de 12 millions d’euros en 2021, en pleine crise sanitairedurant laquelle son entreprise n’a pas su développer un vaccin àtemps. Après une augmentation de bénéfice net 121 % de 2019 à2021, celui-ci a connu une nouvelle hausse de 8 % en 2022.
Le processus de financiarisation et de concentration a abouti àun système où le contentement des actionnaires est le tout de lastratégie des industriels du médicament, comme l’expose lajournaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprisespharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pourpouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie desquinze plus grosses entreprises pharmaceutiquesmondiales ». Les dividendes ont connu leur 30e annéeconsécutive de hausse, s’élevant à près de 4,4 milliards d’eurossans même comprendre les rachats d’actions. En 2023, lesactionnaires de Sanofi se verront rémunérés 3,56 euros paraction : c’est 6,9 % de plus que l’an dernier !
Il n’est pas acceptable de réduire la contribution de cesentreprises alors même qu’elles sont responsables d’un système quifait payer deux fois les pouvoirs publics : au stade de larecherche, puis par le prix trop élevé du médicament. Face à ceracket de la Sécurité sociale, la réponse du Gouvernement estl’abaissement des montants rétrocédés au titre de la clause desauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse enprévoyant qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche laclause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction du montantdes dividendes versés. Car pendant que quelques laboratoires segavent, les établissements publics de santé sont pris à la gorgepar l’inflation galopante.