APRÈS ART. 41	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dessinerles contours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle del’objectif national de dépenses nationales d’assurancemaladie.
Ce rapport évalue le tauxd’évolution minimal de l’objectif national de dépensesd’assurance maladie pour les années à venir ainsi que le tauxdédié à l’investissement.
Ce taux intègre l’évolution desmissions d’intérêt général financées via le fondsd’intervention régional.
Ce taux tient compte du rapport« Charges et produits » de l’Assurance maladie et desperspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques àdisposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à reconnaitre le caractèrehautement stratégique de la santé en organisant son financementà travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse lasanctuarisation du financement de l’investissement; loi deprogrammation dessinée dans un rapport que nous proposons ici.
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner uncadre pluriannuel à l’objectif national de dépenses d’Assurancemaladie.
Ce cadre pluriannuel existe insuffisamment , pour ce quiconcerne les ressources des établissements de santé.
Il est donc proposé de consacrer d’ores et déjà lapluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et son caractèrestratégique à travers une loi de programmation.
Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à larecherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années,servi de variable d’ajustement à la régulation comptable del’ONDAM.
Ils ont ainsi évolué moins vite que l’ONDAM, voire ontdiminué au fil des années. Les débats du Ségur de la Santé ontpermis d’obtenir un rattrapage sur 8 ans de ces crédits (400 M€ autotal).
Toutefois, afin de ne pas retomber dans une nouvelle phased’érosion progressive des moyens fléchés au financement del’enseignement, de la recherche et de l’innovation, il convient deprévoir l’évolution des crédits sur la durée, en la calant aminima sur le taux de l’évolution de l’ONDAM hospitalier.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.