ART. 16	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéasuivant : 
« L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutirprogressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %,avant 2030, des dépenses consacrées par les départements aufinancement des politiques d’autonomie par les concours de lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de lapopulation, et la part des personnes de plus de 65 ans dépasseracelle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale,les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie,participent au financement du « bien vieillir », mais unsoutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutienévalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pourcouvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le tauxde compensation moyen par cette Caisse des dépenses d’autonomieengagées par les Départements est de 40 % actuellement enmoyenne.
Or, les évolutions précitées nepeuvent absolument pas se faire à moyens constants. A ce titre,l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans cePLFSS est regrettable. 
C’est pourquoi le présentamendement, travaillé avec l’ADF, vise à inscrire l’objectifd’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % àéchéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État/laSécurité sociale et les Départements).