APRÈS ART. 49	N°1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1272
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 20‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte, modifié par l’article 54 de la loi n° 2018‑1203 du 22décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cerapport présente de manière détaillée les différences de laparticipation aux tarifs servant de base au calcul des prestationsprévues aux 1° et 8° du I de l’article 20‑1 de ladite ordonnanceentre le régime de Mayotte et le régime en Francemétropolitaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101èmedépartement français aspire désormais à saisir l’opportunité d’undéveloppement endogène accéléré et d’une convergence des droitssociaux conforme au principe de l’identité législative qui lecaractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister degraduation dans le fait d’être français et de détenir dans sonpatrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotteet ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditionspour embrasser pleinement l’identité et lesvaleurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, sedresse pourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer lapauvreté, l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalitéssont décuplées à mesure que la démographie galopante progressedans des conditions qui font craindre un manque de préparation pourl’avenir des populations futures.
Pour acter de la convergence des droits, il est urgent depoursuivre le développement de Mayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure etcalendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitionspour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective del’amélioration des conditions de vie des mahorais. Mayotte reste leterritoire au sein duquel 77 % des habitants vivent sous leseuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieure de huit ans, àcelle de la moyenne nationale. Par ailleurs, une enquête de l’INSEErévèle qu’un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ouen très mauvaise santé en 2019. Les personnes âgées, les femmes etles personnes en situation de pauvreté estiment leur santéaltérée.
Mayotte est un territoire où le coût de la vie est supérieur àcelui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crisesanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensiblepour les Mahorais que les dispositions d’imposition aient étéadoptées dès le début du processus de départementalisation quantaujourd’hui la convergence des droits sociaux est toujours encours.