APRÈS ART. 49	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1276
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte, modifié par l’article 8 de la loi n° 2013‑1203 du 23décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cerapport présente de manière détaillée le financement de la sécuritésociale à Mayotte, notamment concernant l’évolution du taux decontribution et l’opportunité d’une accélération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise. Forte del’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans lefait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridiquedes droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ontaccepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasserpleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, ausein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant un murd’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté, l’isolement,l’insécurité, l’immigration irrégulière, la délinquance juvénile,l’échec scolaire, l’illettrisme. Structurelles, juridiques,sociétales, ces inégalités sont décuplées à mesure que ladémographie galopante progresse dans des conditions qui fontcraindre un manque de préparation pour l’avenir des populationsfutures.
Pour acter de la convergence des droits, il est urgent depoursuivre le développement de Mayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure etcalendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitionspour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective del’amélioration des conditions de vie des mahorais. Mayotte reste leterritoire au sein duquel 77 % des habitants vivent sous le seuilde pauvreté. L’espérance de vie est inférieure de huit ans, à cellede la moyenne nationale. Par ailleurs, une enquête de l’INSEErévèle qu’un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ouen très mauvaise santé en 2019. Les personnes âgées, les femmes etles personnes en situation de pauvreté estiment leur santéaltérée.
Mayotte est un territoire où le coût de la vie est supérieur àcelui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crisesanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensiblepour les
Mahorais que les dispositions d’imposition aient été adoptées dèsle début du processus de départementalisation quant aujourd’hui laconvergence des droits sociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de connaîtrel’évolution du mode de financement de la sécurité sociale deMayotte, tout en s’intéressant à une éventuelle accélération ducalendrier prévu.