APRÈS ART. 49	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1277
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte, modifiée par l’article 32 de la loi n° 2014‑1554 du 22décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cerapport présente de manière détaillée la situation financière ducentre hospitalier de Mayotte, afin de pouvoir mieux connaître lesbesoins et spécificités de cet établissement ainsi que son mode definancement en rapport avec une éventuelle mise en place de l’aidemédicale d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre Hospitalier de Mayotte(CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département.
Cet établissement public de santé doit être la réponse pour les 300000 habitants de l’île, selon les derniers recensements. Sujetd’une immigration unique sur le territoire français, l’INSEE aprévu que si les flux migratoires observés entre 2012 et 2017 semaintenaient jusqu’en 2050, la population de Mayotte passerait de256 500 habitants en 2017 à 760 000 habitants en 2050, soit environ3 fois plus. Dans cette hypothèse, la dernière tendance observéeavec une arrivée massive de comoriennes âgées de 15 à 34 ans semaintiendrait. Il y aurait alors 28 0000 naissances par an àMayotte et la densité de population serait de 2 000 habitants/km²,soit la densité de population actuelle de Petite-Terre. Si le soldemigratoire était nul, avec un nombre d’arrivées depuis l’étrangeren baisse jusqu’à atteindre celui des départs, la populationmahoraise atteindrait 530 000 habitants en 2050, soit deux foisplus qu’en 2017.
Outre la situation démographique future de l’île, le besoin derenforcer le CHM existe déjà. Son activité étant particulièrementaxée sur les naissances, les Français de l’île doivent recourir auxévasions sanitaires jusqu’à La Réunion pour pouvoir être soignés.Cette situation n’est pas audible pour les Mahorais tantéconomiquement, qu’humainement.
Les spécificités de Mayotte créent des besoins uniques : unpersonnel médical venant de France hexagonale nécessitant uneattention particulière avec un logement de fonction et une voiturede fonction, l’hôpital organise le ramassage de plusieurs salariéscar il n’y a pas de transports en commun et pour leur sécurité, lamédecine légale est quasiment inexistante, …
Ce rapport est donc déterminant pour mieux appréhender lesspécificités et les besoins du CHM. Il sera également l’occasion des’intéresser à son mode de financement.
Aujourd’hui, le CHM bénéficie d’une dotation forfaitaire et non del’aide médicale de l’État. Il serait intéressant que le rapportcible la différence qui pourrait exister entre l’aide forfaitaireperçue et l’éventuelle aide médicale de l’État à laquelle le CHMpourrait prétendre.