APRÈS ART. 11	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est complétée par un article 1613 bis Aainsi rédigé :
« Art. 1613 bisA. – I. – Est instituée une contribution perçue par laCaisse nationale de l’assurance maladie sur les boissonsalcooliques :
« 1° Définies àl’article 520 A du code général des impôts ;
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement,soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablementassemblées et présentées dans des récipients non destinés àla vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammesde sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée ensucre inverti.
« II. – Le tarif de lacontribution mentionnée au I est déterminé par décret au1er janvier 2024. Il est relevé au 1erjanvier de chaque année dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffressignificatifs après la virgule, le second chiffre étant augmentéd’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministrechargé du budget.
« III. – A. – La taxe est duelors de la mise à la consommation en France des boissonsmentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par lesfabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dansun autre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 V bis ou par les personnes mentionnéesau 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« B. – Il appartient auredevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dansles produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevableest tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV.–Cette taxe estrecouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Par dérogation auxdispositions précédentes, les bières répondant aux critères duI produites par les brasseries dont la production annuelle, tousproduits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sontpas redevables de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévenir l’alcoolisme desjeunes en créant une contribution assise sur les bièresaromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait àl’assurance maladie.
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites parles industriels de la bière ont majoritairement pour cible les18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnesmineures. 
Elles additionnent plusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliquesmélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goûtde l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunesconsommateurs et promouvoir un produit « tendance ».
Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a derisques de faire face à des conséquences socio- sanitaires par lasuite. Cet amendement vise dès lors à prévenir les risques liésà la surconsommation d’alcool et de flécher cette contributionvers la CNAM.
Les bières produites par des brasseries artisanales, quipeuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local(châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cettetaxe.
Cet amendement a été travaillé avec France Addictions.