APRÈS ART. 40	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1281
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Ray, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Brigand, M. Portier, Mme Valentin, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.