APRÈS ART. 7	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1282
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Ray, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Brigand, M. Portier, Mme Valentin, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Viry et M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.