ART. 9	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1286
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault, Mme Genevard, M. Ray, Mme Gruet et M. Rolland
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 1 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves de AGIRC-ARRCO. – aux alentours de 70 milliards –sont l’argent de ceux qui ont cotisés : elles doivent revenir auxretraités, et n’ont pas vocation à alimenter le tonneau desdanaïdes des déficits de l’Etat. C’est bien grâce aux effortsdemandés aux assurés de ce régime et aux décisions courageusesprises par les partenaires sociaux que l’AGIRC-ARRCO estexcédentaire, qu’il respecte la règle d’or de détenir en réserve 6mois d’allocations et qu’il assure l’équilibre financier sur les 15années à venir. 
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a jugé en janvier 2020 que lesréserves des caisses autonomes des retraites sont bien la propriétéde ces régimes et de leurs assurés.
En souhaitant ponctionner les réserves de l’AGIRC-ARRCO, leGouvernement ne respecte pas la gestion modèle de cette caisse. Cetamendement s’y oppose en supprimant les alinéas permettant cetteponction et celle de toutes les autres caisses.