APRÈS ART. 10	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1287
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Juvin, M. Ray, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Brigand, M. Portier, Mme Valentin, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Viry et M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À la fin du4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2030 ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les employeurs relevant de laMSA, sauf exceptions, peuvent bénéficier d’exonérations patronalesen cas d’embauche de salariés considérés comme travailleursoccasionnels (TO).
Au regard des conséquenceséconomiques exceptionnelles liées aux différentes crisessanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteuragricole français ces deux dernières années et dans le but desoutenir la compétitivité des entreprises de la productionagricole, une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonérationTO-DE est prévue, de manière transitoire, du 1 janvier 2023 au 31décembre 2025. Le dispositif prendra fin au 1 janvier 2026 auprofit de l’application de la réduction générale dégressive, diteRDF.
Cet amendement propose de prorogersur le long terme ce dispositif qui a fait ses preuves.