APRÈS ART. 10	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1288
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif TO-DE, d’exonérationde cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleursoccasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture permet chaqueannée la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids decharge réduit.
Ce système spécifique protège nosagriculteurs qui font face à une concurrence déloyale venantdes pays voisins, qui eux, profitent d’un coût de main d’œuvre etdes bas salaires.
Or, la compétitivité desentreprises agricoles et viticoles françaises doivent êtreprotégées. 
C’est la raison pour laquelle, lelégislateur entend pérenniser ce dispositif majeur pour laruralité.